H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 4 Versions de la disposition

2018-02-01

4. L’huissier doit, pour chaque dossier, noter les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  lorsque le client est une personne physique, son nom, sa profession, ses coordonnées personnelles ou d’affaires;

3°  lorsque le client est une personne morale, un organisme, une société de personnes, une coopérative, une association non constituée en personne morale ou une autre forme d’entité légale:

a)  son nom, adresse, numéro de téléphone, la nature de ses activités et le nom d’une personne ressource;

b)  le nom, la fonction et les coordonnées de la personne qui donne les instructions lorsqu’un service professionnel est requis de l’huissier;

4°  lorsqu’un mandataire agit au bénéfice d’un client, l’huissier doit également noter les renseignements mentionnés au présent article concernant ce mandataire;

5°  une description sommaire du mandat ou de l’objet de la convention de services professionnels;

6°  l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus.

Les documents suivants doivent se retrouver au dossier:

1°  tout dossier d’exécution;

2°  le cas échéant, une copie de toute convention de services professionnels, de convention d’honoraires ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;

3°  la note détaillée des honoraires et des déboursés ou le relevé de tout montant perçu.

Décision OPQ 2017-147, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2018-02-01

4. L’huissier doit, pour chaque dossier, noter les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  lorsque le client est une personne physique, son nom, sa profession, ses coordonnées personnelles ou d’affaires;

3°  lorsque le client est une personne morale, un organisme, une société de personnes, une coopérative, une association non constituée en personne morale ou une autre forme d’entité légale:

a)  son nom, adresse, numéro de téléphone, la nature de ses activités et le nom d’une personne ressource;

b)  le nom, la fonction et les coordonnées de la personne qui donne les instructions lorsqu’un service professionnel est requis de l’huissier;

4°  lorsqu’un mandataire agit au bénéfice d’un client, l’huissier doit également noter les renseignements mentionnés au présent article concernant ce mandataire;

5°  une description sommaire du mandat ou de l’objet de la convention de services professionnels;

6°  l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus.

Les documents suivants doivent se retrouver au dossier:

1°  tout dossier d’exécution;

2°  le cas échéant, une copie de toute convention de services professionnels, de convention d’honoraires ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;

3°  la note détaillée des honoraires et des déboursés ou le relevé de tout montant perçu.

Décision OPQ 2017-147, a. 4.